Conditions Générales de Vente (CGV) — Meetheway

Dernière mise à jour : 2 juin 2026

Version : 1.0

1. Objet

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements payants et services premium proposés au sein de l'application Meetheway (le « Service »), éditée par [Nom société] (l'« Éditeur »).

1.2. Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité.

2. Offres et prix

2.1. Meetheway propose une version gratuite et des abonnements payants (ci-après « Premium » et « Pro ») débloquant des fonctionnalités supplémentaires (par exemple : likes illimités, voir qui vous a liké, filtres avancés, message avec le like, mise en avant).

2.2. Les prix applicables, la durée et le contenu de chaque offre sont affichés dans l'application avant toute souscription, en euros toutes taxes comprises (TTC).

2.3. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification de prix d'un abonnement en cours est notifiée à l'avance et n'entre en vigueur qu'au renouvellement suivant.

3. Souscription et paiement

3.1. Les abonnements sont souscrits via les plateformes de distribution : App Store (Apple), Google Play (Google) ou, le cas échéant, via notre prestataire de paiement Stripe.

3.2. Le paiement est traité exclusivement par ces plateformes/prestataires. Meetheway ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire.

3.3. La gestion de l'abonnement (renouvellement, annulation) s'effectue selon les règles de la plateforme utilisée (réglages du compte Apple / Google), ou via l'espace prévu pour Stripe.

4. Durée, reconduction et résiliation

4.1. Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription (par exemple mensuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours.

4.2. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les réglages d'abonnement de la plateforme concernée (Apple / Google) ou via l'espace dédié. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les fonctionnalités restent accessibles jusque-là.

4.3. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale impérative contraire ou politique de la plateforme de distribution.

5. Droit de rétractation

5.1. Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance.

5.2. Exception (contenu/services numériques) : en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes, l'Utilisateur demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

5.3. Les demandes liées à un achat passé via Apple ou Google sont par ailleurs soumises aux politiques de remboursement de ces plateformes.

6. Service client et réclamations

6.1. Pour toute question ou réclamation : contact@meetheway.com.

6.2. Médiation de la consommation : conformément à la loi, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation].

6.3. Plateforme européenne de RLL : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

7. Responsabilité

7.1. Meetheway est un service de mise en relation : l'Éditeur ne garantit ni un nombre de correspondances, ni l'aboutissement d'une rencontre. Les fonctionnalités payantes améliorent l'expérience sans garantie de résultat.

7.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux plateformes tierces (Apple, Google, hébergeur) ou à un cas de force majeure.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par les plateformes/prestataires mentionnés à l'article 3.

9. Droit applicable et litiges

9.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.2. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Pour un consommateur, les règles protectrices de sa juridiction de résidence s'appliquent le cas échéant.

Éditeur : [Nom société] — [Forme juridique] — [Adresse] — RCS [ville] [N° RCS / SIREN] — Contact : contact@meetheway.com